L’initiative populaire du PLR visant à instaurer l’imposition individuelle pose de sérieux problèmes, notamment pour les familles conjointes et la classe moyenne suisse. Dans un régime matrimonial basé sur la participation aux acquêts – c’est-à-dire que le patrimoine est partagé entre époux – cette initiative complique considérablement la gestion fiscale.
Prenez par exemple une exploitation agricole ou une petite entreprise familiale où les bâtiments appartiennent à l’une des épouses et font partie du régime matrimonial. Dans ce cas, chaque année, le couple serait obligé de répartir leur patrimoine fictivement entre eux pour remplir leurs déclarations fiscales individuelles. C’est comme s’ils devaient annuellement procéder à un divorce fiscal.
De plus, dans une situation où l’un des conjoints est propriétaire du logement familial et consacre son temps aux tâches familiales sans revenu professionnel, la question se pose de qui doit déclarer les impôts locatifs. Cette situation crée une confusion quant à l’application des charges fiscales.
L’initiative risque également d’affecter négativement la classe moyenne, en augmentant le fardeau fiscal pour des familles dont le revenu annuel est de moins de 250’000 francs suisses.
Le splitting, un système déjà utilisé dans plusieurs cantons, apparaît comme une alternative plus équitable et adaptée à la réalité matrimoniale actuelle. Cette méthode permettrait d’éviter les inconvénients liés à l’imposition individuelle tout en améliorant le partage fiscal entre époux.
L’adoption de l’imposition individuelle représenterait donc non seulement une complication pour les couples mariés, mais aussi un fardeau supplémentaire pour la classe moyenne suisse.
